Médiation conventionnelle inter-entreprises

« Mieux vaut un bon accord qu’un procès long, coûteux et aléatoire »

Lex Consulting propose aux entreprises de régler leurs conflits grâce à une prestation de médiation conventionnelle inter-entreprise. Vous obtiendrez ainsi une solution rapide et efficace tout en conservant des relations professionnelles saines. La médiation est un mode alternatif de règlement des contentieux institué par la Directive Européenne du 21 mai 2008. Un décret n°2012-66 relatif à la résolution amiable des différends du 20 janvier 2012 a été pris en application de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, de l’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011. Ce décret modifie le Code de Procédure Civile auquel il intègre un livre V consacré aux modes amiables de résolution des différends. Médiateur agréé par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) depuis 2011.

La médiation conventionnelle inter-entreprise en quelques points

En vue d’optimiser le rendu des décisions, la réforme de la carte judiciaire française restreint de plus en plus le nombre de juridictions. Afin de palier à la disparition progressive des tribunaux de proximité, un mode alternatif de règlement des contentieux,  plus adapté aux problématiques des entreprises et surtout moins coûteux a été mis en place : la médiation conventionnelle inter-entreprise.

Notre équipe est à votre disposition, gratuitement, sans engagement et surtout… en toute confidentialité. N’hésitez pas à nous contacter. Pour tout contact direct, notre équipe est joignable au 09.66.01.42.12 du lundi au vendredi, de 9h à 18h.